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Court Decisions
M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac
Section 14
Disposition versions
14. L’Office réduit proportionnellement les parts particulières de marché à chaque producteur si la quantité totale des bois feuillus ou résineux à attribuer excède les besoins de la période en cours ou si les livraisons de bois doivent être réduites en cours d’année à la suite d’un cas ou un événement de force majeure.
